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Cour de cassation · 30 septembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.914

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société XG... FranceÀ : salaries

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société XG... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ;

Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ;

Condamne la société XG... France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.

Textes cités

2 références

  • L. 212-2-2Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs …
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  • 1148Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45.914 à J 03-45.951 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, et L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'extériorité de l'événement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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    ement ayant provoqué l'incendie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société XG... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ci
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    Mentions dans le texte
    rendus le 26 juin 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société XG... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XG... France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt s
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724a4cd580146774172a7
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