Cour de cassation · 28 juin 2005

en invoquant les contraintes relatives à la garde de ses enfants ; que constatant que malgré la modification qui lui avait été notifiée, la salariée continuait à travailler selon ses horaires habituels, l'employeur l'a sanctionnée d'une mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

abituels, l'employeur l'a sanctionnée d'une mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fa

l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que l

re correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à l

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée ne pouvait être fautif

ntérêt de l'entreprise et sans caractériser la réalité de l'impératif familial allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail à temps partiel précise l'horaire de travail quotidien et ne prévoit pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement de l'horaire de la journée de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; Et attendu que la cour d'appel qui a cons

et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu'en jugeant que le refus de cette modification par la salariée ne pouvait être fautif

l ; Mais attendu que lorsque le contrat de travail à temps partiel précise l'horaire de travail quotidien et ne prévoit pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement de l'horaire de la journée de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail à temps partiel signé par les parties prévoyait l'horaire de travail de chaque jour travaillé et ne contenait aucune clause permettant à l'employeur de modifier l'horaire convenu, en a exact

ation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséqu

ent d'horaires qui lui était imposé ne pouvait constituer une faute ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, après avoir annulé la clause de non-concurrence, de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une clause de non-concurrence ne peut justifier l'octroi de dommages-intérêts à un salarié qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'un préjudice subi par ce dern

oyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, après avoir annulé la clause de non-concurrence, de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une clause de non-concurrence ne peut justifier l'octroi de dommages-intérêts à un salarié qu'à la condition que soit caractérisée l'existence d'un préjudice subi par ce dernier du fait de la clause annulée ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à verser à Mme X... 1 859 euros de dommages-intérêts au titre de la clause de n

uait à travailler selon ses horaires habituels, l'employeur l'a sanctionnée d'une mise à pied et l'a licenciée pour faute grave ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société FFC au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a en outre demandé l'annulation de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail et une indemnité à ce titre ; Sur le pre

attaqué (Douai, 26 novembre 2003), d'avoir annulé la mise à pied, d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses condi

voir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification marginale de la répartition du temps de travail d'un salarié à temps partiel ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement dans ses conditions de travail qu'il ne peut refuser ; qu'en l'espèce, il est constant que l'horaire de travail de la salariée ne devait être modifié que de quelques minutes par jours ; qu