Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2005, 02-46.353

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/09/2005

Numéro d'affaire

02-46.353

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 02-46.353 et T 03-41.635 ; Sur la déchéance du pourvoi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 02-46.353 et T 03-41.635 ; Sur la déchéance du pourvoi n° A 02-46.353 soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu par déclaration écrite qu'elle a faite le 30 octobre 2002 au greffe de la Cour de cassation, l'Association pour la gestion des oeuvres privées (AGOP) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 10 octobre 2002 par la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que sa déclaration de pour…