Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 02-44.352

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2005

Numéro d'affaire

02-44.352

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 02-44.352 et M 02-44.500 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé par l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) le 1er avril 1990 en qualité de chef de service éducatif et promu directeur adjoint de service éducatif en 1992, a saisi le conseil de prud'hommes le 23 mars 2000 pour entendre prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; que cette juridiction a fait droit à sa demande par jugement du 3 mai 2001 dont il a été interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise précisant que la résiliation prenait effet à la date de la décision des premiers juges, et a ordonné la restitution à l'employeur par le salarié, des sommes qu'il avait perçues à titre de salaires à compter du 3 mai 200…