Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 34

d'y déroger que dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 212-4 du Code du travail ; qu'en estimant que l'accord d'entreprise conclu au sein de la société Iris Bus France avait pu valablement écarter la qualification de travail effectif pour les heures effectuées par les salariés dans les conditions prévues par la loi, à raison du "report" de cette qualification sur les heures créditées sur le compte épargne formation lors de leur utilisation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

référés a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique constitue une indemnisation comme le prévoit l'article 5 bis de l'accord litigieux ou, au contraire un "avantage afférent à la rémunération" comme l'affirme l'arrêt attaqué, excède la compétence du juge des référés en violation des articles R.

effectif de telles périodes de temps, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de.

du 19 janvier 2000, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs et qu'une durée équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39.

Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif, l'Union des syndicats CGT des personnels du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Y... a été embauchée par l'association Château d'Abondant en octobre 1974 ; qu'à compter de mars 1997, la direction a remplacé la récupération des jours fériés par un repos compensateur et l'indemnité compensatrice suppléant l'absence de récupération par l'institution d'une pause quotidienne rémunérée d'une demi-heure ; qu'.

le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si la salariée pouvait librement vaquer à des occupations personnelles dans les pièces de la maison attenante au magasin, elle était avertie de l'arrivée des clients par une sonnette .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le mode conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier des primes de transport, lesquelles étaient pourtant d'un montant très supérieur à une simple indemnité forfaitaire de trajet.

heures 40 minutes) a violé par fausse application les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le SMIC est la garantie d'une rémunération horaire minimale correspondant au temps de travail effectif, que s'agissant des chauffeurs de taxi parisens dont la rémunération perçue permet de déterminer le temps de travail effectif, il en résulte que si M. X... perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC, ce que la cour d'appel a.

132-23 et L. 132-26 du Code du travail, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le régime d'équivalence applicable aux établissements de l'AGOP a été institué par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées, l'accord collectif d'entreprise n'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1994 par la société Distribution Casino France en qualité de chef-boucher a été licencié pour faute grave le 7 novembre 2000 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que constitue un travail effectif, au sens de ce texte, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une.