Cour de cassation · 9 juin 2004

u une rémunération forfaitaire calculée sur 44 heures hebdomadaires, rien n'empêchait l'employeur de comptabiliser les horaires réels de son salarié, les fonctions de celui-ci n'étant pas de nature à l'affranchir de la réglementation de la durée du travail ; que les rappels au cours de la période non prescrite ayant été exactement chiffrés sous déduction des heures payées forfaitairement, la société Distribution Casino France devra verser au salarié les sommes de 23 031,54 euros au titre des heures supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos co

réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de

estant le bien-fondé de cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateurs, la cour d'appel énonce que même s'il n'est pas contesté que M. X... a perçu une rémunération forfaitaire calculée sur 44 heures hebdomadaires, rien n'empêchait l'employeur de comptabiliser les horaires réels de son salarié, les fonctions de celui-ci n'étant pas de nature à l

; que les rappels au cours de la période non prescrite ayant été exactement chiffrés sous déduction des heures payées forfaitairement, la société Distribution Casino France devra verser au salarié les sommes de 23 031,54 euros au titre des heures supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail

valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46 heures 12, la cour d'appel qui se devait de rechercher si le temps consacré à la pause était en l'espèce considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A

ite ayant été exactement chiffrés sous déduction des heures payées forfaitairement, la société Distribution Casino France devra verser au salarié les sommes de 23 031,54 euros au titre des heures supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvai

considéré comme du temps de travail effectif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et repos compensateur, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux d

rance devra verser au salarié les sommes de 23 031,54 euros au titre des heures supplémentaires et 448,96 euros au titre du repos compensateur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 prévoyait un temps de pause de 3 minutes par heures de travail effectif soit 2 heures 12 pour 44 heures de travail hebdomadaires de sorte que le salarié ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires effectuées qu'au delà de 44 heures plus 2 heures 12 de pause, soit 46