Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 8

à raison de leur emploi à temps partiel, en violation de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé qu'une convention collective ne peut prévoir que des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, mais ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention, a relevé, en ce qui concerne les demandes des médecins.

de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif et où, d'autre part, l'accord cadre relatif.

et le moyen unique du pourvoi incident de la Manufacture Michelin : Vu l'article L. 212-4-5 du Code du travail et l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 ; Attendu que, pour débouter partiellement M. X... de sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires pour ancienneté, le conseil de prud'hommes retient que les jours de congés supplémentaires d'ancienneté de M. X... sont au nombre de six par an à prendre sur des jours ouvrables ; que la période des jours ouvrables pour M.

212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour dire que les salariés travaillant à mi-temps avaient droit au paiement des différentes allocations prévues par l'avenant du 20 mars 1959 au prorata de leur temps de travail et les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'allocations, le conseil de prud'hommes énonce que l'avenant d'.

de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que la réunion des conditions prévues par ce texte s'apprécie à la date de la vacance et au regard de la.

212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, issu de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaires au titre des primes de vacances de fin d'année et des 20 % du "compte points", le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que la rémunération des salariés est proportionnelle à la durée du travail effectué .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; 3 / qu'au surplus, il ressortait de l'article 3 de la note d'information du personnel en date du 6 juillet 2000 sur la mise en oeuvre de l'accord du 31 mai 2000 sur la réduction négociée du temps de travail que les nouvelles modalités de rémunération des temps partiels prévues par cet accord ne devaient être mises en oeuvre qu'avec la paie de septembre 2000 avec effet rétroactif au 1er juin 2000 .

212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours.

à temps plein, a violé le principe de proportionnalité posé par l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9 du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212--45, alinéa 1 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Giat a conclu le 31 mai 2000 un accord d'entreprise fixant à 35 heures la durée hebdomadaire de travail et prenant rétroactivement effet au 1er février 2000 ; que cet accord prévoit l'attribution aux salariés employés à temps complet de jours de récupération au titre des heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine pendant la période du 1er février au 31 mai 2000 .