Cour de cassation · 9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais, en qualité de monitrice-éducatrice, suivant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en date du 21 septembre 1995 ; que, par lettre en date du 5 novembre 1996, Mlle X... a posé sa candidature pour un poste à temps complet laissé libre par le départ de M. Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que la réunion des conditions prévues par ce texte s'apprécie à la date de la vacance et au regard de la qualification correspondant à l'emploi devenu disponible, et non de la qualification, si elle est supérieure, de son précédent titulaire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que le poste libéré par le départ de M. Y... était un poste de moniteur-éducateur et que Mlle X... avait la qualification correspondant à ce poste, ne pouvait, peu important que M. Y... eut obtenu en 1995 un diplôme d'éducateur spécialisé, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article L. 212-4-5 du Code du travail, décider que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;

Et attendu qu'ayant relevé que le poste laissé vacant par M. Y..., s'il correspondait budgétairement à un emploi de moniteur-éducateur, avait été dans les faits transformé en un poste d'éducateur spécialisé et que Mlle X... n'était pas titulaire d'un tel diplôme, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la priorité d'emploi prévue par le texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.