Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 9

, ne permettait pas le maintien du salaire net d'activité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du salarié formé contre l'arrêt du 21 mai 2002 : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa 11, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.

L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Press'net le 1er septembre 1977, a été employée à mi-temps dans le cadre d'une préretraite progressive à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1999, date de son départ à la retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'un rappel de prime ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques de l'article 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L.

; qu'en statuant ainsi, après avoir expressément relevé que Mme X... n'avait travaillé chaque année que pour un nombre limité de réunions bien inférieur chaque fois à 210, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 21 de la Convention collective qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L.

vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques de l'article 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L.

a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel et écarte les dispositions spécifiques de l'article 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L.

qu'elle y était invitée, la cour d'appel a manifestement rendu impossible tout contrôle de la Cour de Cassation et a privé sa décision de toute base légale non seulement au regard desdites conventions collectives mais aussi de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L.

, Z 02-42.235, A 02-42.236, B 02-42.237, C 02-42.238, D 02-42.239, E 02-42.240, F 02-42.241, H 02-42.242, G 02-42.243, J 02-42.244, K 02-42.245, M 02-42.246, N 02-42.247, P 02-42.248, Q 02-42.249, R 02-42.250, T 02-42.252, U 02-42.253, V 02-42.254 et W 02-42.255 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis dans sa rédaction alors en vigueur, L.

qui, à la supposer justifiée, ne porterait que sur une somme résiduelle d'un faible montant (22 074 francs), de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation des référés a également violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; 3 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme X... avait été effectué conformément à l'article L.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux "nombreuses fautes dont la liste non exhaustive figure dans ladite lettre" du 5 juin 1997 prononçant la rétrogradation de la salariée, ne constituait pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.