Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 00-41.428

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2003

Numéro d'affaire

00-41.428

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'assurances…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'employée de bureau par le cabinet d'assurances Peyre, à compter du 11 août 1964 ; qu'elle a travaillé à temps complet jusqu'au 31 août 1996 puis à temps partiel à compter de cette date ; que, le 5 juin 1997, elle a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire ; qu'à la suite de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail entraînée par cette sanction, elle a été licenciée le 7 juillet 1997 ; que, contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, ap…