Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 10

de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du Code du travail, viole l'alinéa 5 de ce même texte, selon lequel l'indemnité de licenciement au départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces modalités, l'ordonnance qui écarte le décompte établi sur cette base par l'.

Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif .

violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 212-4-5 du Code du travail dispose que, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ; D'où il suit que l'usage consistant à revaloriser le salaire après 5 ou 10 ans s'appliquait aux salariés travaillant à temps partiel .

Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif...

212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté, qui ont été acquis par un salarié à temps partiel lorsqu'il travaillait à temps plein, doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, en prenant en compte le nombre de jours.

un travail à temps plein alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent disponible, c'est à la condition qu'ils en fassent la demande ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de la société qui soutenait n'avoir jamais été saisie d'une.

travail de M. X... de contrat à temps partiel, en violation de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté qu'il résultait du contrat de travail du salarié et de l'avenant du 21 juin 1990 que le contrat était à temps partiel et que les bulletins de salaires faisaient apparaître une durée mensuelle de travail de 107 heures .

comme équivalentes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-5 du Code du travail et placé la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le caractère manifestement illicite du trouble allégué ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de dénaturation et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en question les éléments de preuve et de fait.

la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles L. 212-4-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que s'il est exact que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle, l'employeur doit, en cas de pluralité de candidatures pour le même emploi, choisir entre les intéressés ; qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix .

pas respecté la priorité dont il bénéficaiit, en application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, pour l'obtention d'un emploi à temps complet, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 50 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par la méconnaissance de cette priorité, alors selon le moyen que la cour d'appel a retenu à tort pour fixer le montant du préjudice que M.

en raison du refus opposé par son employeur, en violation de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, d'augmenter ses heures techniques ; Sur le moyen du pourvoi de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 212-4-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à.

être imposé à l'employeur un horaire de travail à temps complet, l'article L. 212-4-5 du Code du travail n'instituant qu'une priorité de réembauchage , qu'en condamnant la société à réintégrer sa salariée dans un travail à temps complet et à lui payer la différence de salaire entre le temps plein et le temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en allouant à la salariée la somme de.