Code du travail
Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 11
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Version antérieure
Article L. 212-4-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.811
Cour de cassationd'une somme à titre de compensation de la non-application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à temps partiel ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que pour statuer ainsi, après d'ailleurs un exposé des faits erronés, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de ce texte en en limitant, notamment, la portée aux seules.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1991, 87-44.811
d'une somme à titre de compensation de la non-application de l'article L. 212-4-5 du Code du travail sur le travail à temps partiel ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que pour statuer ainsi, après d'ailleurs un exposé des faits erronés, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des dispositions de ce texte en en limitant, notamment, la portée aux seules.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1990, 87-42.102
Cour de cassationla violation par l'employeur des obligations résultant de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée avait été modifié à deux reprises avec son consentement et qu'elle ne démontrait pas que celui-ci n'avait pas été libre, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1990, 87-42.102
la violation par l'employeur des obligations résultant de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant que le contrat de travail de la salariée avait été modifié à deux reprises avec son consentement et qu'elle ne démontrait pas que celui-ci n'avait pas été libre, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-42.541
Cour de cassationne pouvait imposer à l'Association un horaire de travail à temps complet, l'article L. 212-4-5 du Code du travail n'instituant dans ce cas qu'une priorité de réembauchage ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-42.541
ne pouvait imposer à l'Association un horaire de travail à temps complet, l'article L. 212-4-5 du Code du travail n'instituant dans ce cas qu'une priorité de réembauchage ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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