Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 99-45.036

Mots-clés droit social

Temps de travail • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2002

Numéro d'affaire

99-45.036

Résumé

L'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; il ne peut avoir pour effet de permettre que les salariés à temps partiel soient exclus du champ d'application d'une convention collective.

Extrait

Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 28 avril 1982 en qualité de médecin vacataire par l'Association de médecine du travail en agriculture du département de l'Indre ; que l'association a mis fin aux relations contractuelles le 1er janvier 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserv…