Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-41.945

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Maternité / parentalité • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

02-41.945

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-41.945 et n° K 02-41.946 ; Attendu que Mmes X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-41.945 et n° K 02-41.946 ; Attendu que Mmes X... et Y... sont salariées de la société Giat Industries, respectivement depuis juillet 1991 et juillet 1990 ; qu'en octobre 1997 pour la première et novembre 1997 pour la seconde, l'employeur a signé avec elles à leur retour de congé parental, un avenant à leur contrat de travail, dans le cadre de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction de la durée de travail du 15 janvier 1997, tendant à l'application d'un temps partiel pour une durée de 28,08 heures sur 4 jours, moyennant une rémunération brute de 79,29 % du salaire brut de référence, base 169 heures, avenant signé pour trois ans à compter du 1er avril 1998 pour la première et du 1er septembre 1997 pour la seconde ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'h…