Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 7

exercice de son activité ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une somme à titre de sujétions et de congés payés, l'arrêt retient que l'avenant a laissé sous silence l'appréciation du régime indemnitaire d'un cadre à temps partiel et qu'en l'absence de mention posant explicitement une règle de proratisation, c'est le montant indiqué qui trouve à s'appliquer dans son intégralité conformément à la méthode de calcul proposée par Mme X...

et que le principe d'égalité de traitement institué par l'article L. 212-4-5 du code du travail ne permet pas de réserver un sort différent aux salariés à temps partiel ; Attendu cependant qu'en l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu.

et le 31 décembre 2000, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-4-5 du code du travail et 32 de la loi du 19 janvier 2000 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les salariés, postérieurement à l'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures, avaient travaillé à temps complet, a exactement décidé qu'ils devaient bénéficier, en vertu du principe d'égalité de traitement, d.

qu'en considérant que les conditions posées par les dispositions de l'ancien article L. 212-4-5 devenu l'article L. 212-4-9 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que la salariée bénéficiait d'un contrat de droit privé tandis que seules avaient été embauchées des personnes au titre de contrats de droit public, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et violé les articles susvisés ; 2 / qu'en tout état de cause la.

Attendu que la salariée, pour divers motifs tirés des articles L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 17 mars 2004) d'avoir rejeté ses prétentions tendant à voir décompter ses droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, uniquement sur les jours ouvrés qui auraient été travaillés si elle avait été présente .

motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale, et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'accord du 31 mai 2000 s'appliquait à tous les salariés, y compris dans sa clause de rétroactivité ; que, procédant de façon souveraine à son interprétation nécessaire, il a retenu que.

aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SSMN aux dépens ; Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M.

partiel à compter du 9 décembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que l'intégration d'un agent contractuel de la SNCF dans le cadre des agents statutaires de l'entreprise opère substitution du statut et des avantages qu'il comporte aux dispositions du contrat de travail qui cesse de produire tout effet ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui, ainsi que cela résulte de l'.

partiel à compter du 15 octobre 1991 , la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'intéressée, qui s'est bornée à prétendre qu'une mention manuscrite, dont elle n'a pas précisé la teneur, portée sur une déclaration de candidature à un emploi du cadre permanent de la SNCF ne serait pas de sa main, a contesté sa signature sur l'une quelconque des pièces produites .

salaire de référence à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne peut être imposée au salarié lorsqu'elle entraîne une réduction de sa rémunération ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la rémunération de la salariée aurait été réduite par le fait que le magasin d'Aix-les-Bains réalisait un chiffre d'affaires moins important que celui d'Annecy, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, a légalement justifié sa décision .

à Mme X... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a encore cru devoir retenir pour débouter la salariée de ces chefs de demande que sa rémunération n'était pas fixée par référence à la grille des salaires ; que l'AFPA s'étant cependant unilatéralement engagée à rémunérer Mme X... par référence à la grille de salaire correspondant au secteur commerce, la cassation à.