Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 6

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., MM. Q... et R... sont salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la H... à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000 .

réduction de la durée du travail, il résulte de ce texte et de l'article L. 212-4-5 du code du travail que les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail n'a pas été modifié, doivent bénéficier, à due proportion, de l'avantage accordé aux salariés à temps plein, résultant du maintien par l'employeur de leur rémunération par une modification du taux horaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au sein de l'APAS, selon l'.

figé en francs et le complément familial ; qu'il résulte de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi ; les conventions et les accords collectifs ; que, par suite, le différentiel dû aux salariés travaillant à temps partiel ne saurait être calculé différemment de celui dû aux salariés à temps complet ; qu'en refusant de rétablir, pour.

et à temps complet dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ; Et attendu que le salarié, travaillant 113 heures par mois, devait bénéficier du principe de proportionnalité.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail, ensemble l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 et le chapitre IX de l'accord sur la durée du travail du 22 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective dite Syntec ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Leader consultant services, aux droits de laquelle vient la société Cli Seach, par contrat à durée déterminée à temps partiel en date du 1er octobre 1999 en qualité de médecin biostatisticien .

1351 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans inverser la charge de la preuve la cour d'appel a constaté que le défaut de promotion mentionné par Mme X... correspondait à un défaut de postulation de sa part aux postes déclarés vacants, a l'exception d'un seul pour lequel lui avait été préféré un candidat plus diplômé et exerçant déjà des fonctions identiques à celles proposées .

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération constituant un élément du contrat de travail que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition de Mme X... de réduire son horaire à 31 heures, avec un salaire inchangé, n'avait pas été reprise par l'avenant, proposé par la société Agora avec une.

salariés à temps plein et salariés à temps partiel, institué par l'article L. 212-4-5 du code du travail, ne permet pas de réserver un sort différent aux demandes des salariées à temps partiel ; Attendu cependant qu'en l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une somme à titre de sujétions et de congés payés, l'arrêt retient que l'avenant a laissé sous silence l'appréciation du régime indemnitaire d'un cadre à temps partiel et qu'en l'absence de mention posant explicitement une règle de proratisation, c'est le montant indiqué qui trouve à s'appliquer dans son intégralité conformément à la méthode de calcul proposée par M.