Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2007, 05-45.124
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 26/09/2007
- Numéro d'affaire
- 05-45.124
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 298…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan, 26 / Mme Michèle Porhel, épouse Lannuzel Porhel, domiciliée Kergoarat, 29430 Plouescat, 27 / Mme Marie-Annick Jacolot, épouse Le Gall, domiciliée 86 rue Amiral Troude, 29490 Guipavas, 28 / Mme Martine Le Berre, épouse Le Gall, domiciliée Pen ar Roz, 29800 Tréflévénéz, 29 / Mme Monique Couloigner, épouse Le Gall, domiciliée 280 rue René Descartes, 29800 Landerneau, 30 / Mme Solange Morvan, épouse Le Jeune, domiciliée 21 rue Jacques Cartier, 29800 Pencran, 31 / Mme Janine Le Page, domiciliée Kerferre Vras, 29880 Plouguerneau, 32 / Mme Brigitte Trevian, épouse Le Roux, domiciliée Kergonec Névez, 29800 Plouedern, 33 / Mme Marie-Annick Berder, épouse Legendre, domiciliée 15 rue de la Mairie, 29400 Plougourvest, 34 / Mme Ja…