Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 5

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement et que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'application, à la relation de travail salariée la liant à la Société de secours minière fer et sel de Lorraine, des dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale et de ses demandes consécutives en rappel d'ancienneté.

la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que viole ce texte spécifique et dérogatoire l'arrêt attaqué qui fait bénéficier les salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite, du complément différentiel accordé par la loi aux salariés à temps complet ayant subi une réduction de la durée de leur travail, sur le fondement général de l'article L. 212-4-5 du code du travail .

nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence puisse s'appliquer aux salariés à temps partiel comme aux salariés à temps plein, proportionnellement à la durée de leur temps de travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait être appliqué à Mme X... parce qu'elle était employée à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail, ensemble la clause 4 de l'accord cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariées au titre du différentiel, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la lettre des dispositions transitoires de l'article 3-4 qui figure la situation au jour de la transposition, tant sur les termes financiers de comparaison que sur le nombre d'enfants, l'ouverture des droits, avec une.