Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 5

il s'évince que le contrat de travail n'était pas rompu avant le prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

, a constaté que le nombre de patients qu'elle avait eu en charge, ses relevés kilométriques et les témoignages produits ne démontraient pas qu'elle avait travaillé à temps plein au cours de la période litigieuse ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 200-1, L. 212-4-2 et L.

1°/ que l'article 32 VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pose le principe que, sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément différentiel prévu au I, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 212-4-5 du code du travail ; que viole ce texte spécifique et dérogatoire l'arrêt attaqué qui fait bénéficier les salariés à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite, du complément différentiel accordé par la loi aux salariés à temps complet ayant subi une réduction de la durée de leur travail, sur le fondement général de l'article L.

, sans dénaturer la fiche de définition de fonction, que les responsabilités de Mme X... augmentent avec le nombre de salariés avec lesquels elle travaille pour la prise en charge des usagers, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné exactement critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel ayant constaté que la salariée justifiait intervenir dans deux structures géographiquement distinctes (le SAVS de Toulon et le SAVS de Hyères), loin de violer le texte visé, en a fait au contraire l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

augmentent avec le nombre de salariés avec lesquels il travaille pour la prise en charge des usagers, et enfin qu'il apporte un soutien psychologique aux personnes handicapées exécutant des activités de production et de commercialisation au sein des établissements, n'encourt pas le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

dénaturer la fiche de définition de fonction, que les responsabilités de M. X... augmentent avec le nombre de salariés avec lesquels il travaille pour la prise en charge des usagers, a fait l'exacte application du texte visé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

, sans dénaturer la fiche de définition de fonction, que les responsabilités de Mme X... augmentent avec le nombre de salariés avec lesquels elle travaille pour la prise en charge des usagers, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

augmentent avec le nombre de salariés avec lesquels il travaille pour la prise en charge des usagers, et enfin qu'il apporte un soutien psychologique aux personnes handicapées exécutant des activités de production et de commercialisation au sein des établissements, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif n'opère pas davantage de distinction entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel pour l'application de l'horaire d'équivalence de son l'article E 05.02.1. 2 fixant les modalités de rémunération des permanences nocturnes ; qu'en conséquence, le principe d'égalité posé à l'article L. 212-4-5 du code du travail impose que cet horaire d'équivalence puisse s'appliquer aux salariés à temps partiel comme aux salariés à temps plein, proportionnellement à la durée de leur temps de travail ; qu'en jugeant néanmoins qu'aucun horaire d'équivalence ne pouvait être appliqué à Mme X... parce qu'elle était employée à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L.

Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et les accords collectifs. Si, conformément à l'article L. 212-4-5 du code du travail, une convention collective peut prévoir des modalités d'adaptation spécifiques des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, elle ne peut les exclure entièrement du bénéfice de cette convention.

Et attendu, ensuite, qu'elle a relevé l'absence, d'une part, de référence aux temps partiels et, d'autre part, d'assimilation dans l'accord, des congés ainsi obtenus par le salarié par conversion d'une partie de la prime de fin d'année avec les congés légaux et leur régime ; qu'elle n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.