Article L. 212-4-5 : texte et décisions associées – page 4

moins favorable aux salariés ; que l'article L. 3123-11 (anciennement L. 212-4-5, alinéa 1) du code du travail, selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les accords collectifs d'entreprise, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, non la suppression d'un droit ou d'un avantage conventionnel .

136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables peuvent justifier la différence de rémunération faite par un employeur entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en s'abstenant, comme elle y avait pourtant été invitée, de comparer sa situation et celle de Mme Y..., employée à temps plein.

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-5, L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition plus favorable, les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet afin de compenser les effets d'un changement de mode de rémunération .

accord d'entreprise du 29 avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-5, L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'en l'absence de disposition plus favorable, les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet afin de compenser les effets d'un changement de mode de rémunération .

partiel et des salariés à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a exactement retenu que par l'effet de la requalification prononcée, l'ancienneté de la salariée devait être prise en compte à partir du 24 janvier 1995, au moment où celle-ci avait travaillé sans contrat écrit, a légalement justifié sa décision .

de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 212-4-5 et L. 223-1 du code du travail et 4 du protocole du 20 juillet 1976 relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leur établissement que la situation du travail à temps partiel ne pouvant ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés.

des salariés à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L 212-4-5 du code du travail ; que le fait, avéré, que le bénéfice pour le salarié en a été amenuisé, hors contrat de travail, par les effets pervers du régime de prévoyance, ne peut entraîner l'obligation pour le GIE AMT de payer une seconde fois ce qu'il a déjà versé à l'intéressé ; ALORS QUE D'UNE PART l'employeur tenu de remettre au salarié une notice d'information.

des articles L. 140-2, L. 133-5 alinéa 4, L. 136-2 alinéa 8 et L. 212-4-5 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement constatée entre les rémunérations horaires des salariés comparés à elle et la sienne était objectivement justifiée, a retenu que ni les diplômes de ces salariés, ni leurs expériences professionnelles, n'étaient équivalents ; qu'en prenant en compte ces critères inopérants, quand.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d.

modalités d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, s'agissant de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste ayant été successivement employé à temps partiel et à temps plein par la même entreprise ; que dès lors, en refusant de déterminer s'il convenait ou non d'appliquer la règle de proportionnalité prévue par l'article L. 212-4-5 dernier alinéa du code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association des Parents d'enfants inadaptés de Montreuil-sur-Mer, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er novembre 1977 au 15 mars 1978 en qualité d'adjoint d'économat .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel .