Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2008, 06-44.611

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2008

Numéro d'affaire

06-44.611

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00612

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... est salariée de l'ADAPEI du Var en qualité de psyc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... est salariée de l'ADAPEI du Var en qualité de psychologue cadre classe III ; qu'elle exerce ses fonctions à temps partiel à la SAVS de Toulon et à la SAVS de Hyères ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité de sujétion particulière prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de sujétion particulière au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la co…