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Cour de cassation · 29 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-45.249

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la ssmn aux depens ; vu l'article 700 du code procedure civile, condamne la ssmnÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la SSMN aux dépens ; Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), M. X... a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ;

qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SSMN aux dépens ;

Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Textes cités

4 références

Articles cités

  • L. 212-4-5Code du travail
    Passage cité
    … n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SSMN aux dépens ; Vu l'article 700 du Code procédure civile, condamne la SSMN à payer à M. X... la …
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Conventions citées

  • Convention collective des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités …
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  • Convention collective des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste …
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  • Convention collective du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partielConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collective nationale du 21 mars 1971, applicable aux médecins salariés employés à temps partiel en vertu de l'article L. 212-4-5 du Code du travail, qui prévoit, en cas de suppression du poste médical, un préavis d'une durée de six mois et le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis, devait bénéficier à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SSMN aux dépens ; Vu l'article 700 …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spé
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    préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité co
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    sultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé
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    n du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son sta
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    s partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; que cet avenant exclut ainsi dans cette hypothèse le versement de l'indemnité conventionnelle de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consul
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2
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    que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la SSMN fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé ne tenait pas compte de l'ancienneté acquise et qu'il s'ensuivait une diminution de sa rémunération, a refusé ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : A
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  • Congés payésMentions dans le texte
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    gagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X... un avenant à son contrat de travail ; que celui-ci, faisant valoir que le classement indiciaire qui lui était proposé
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    'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21 mai 1971 prévoit qu'en cas de licenciement d'un médecin spécialiste à temps partiel en raison de son refus de renoncer à son statut de vacataire, celui-ci a droit au versement des indemnités légales de licenciement ; qu
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    préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant dès lors la SSMN à verser à M. X... les indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8, II, de l'avenant n° 5 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes et consultants de la sécurité sociale du 21mai 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la suppression du poste du praticien était invoquée dans la lettre de licenciement ; qu'elle en a exactement déduit que l'article 28 de la Convention collecti
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