Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 7

de rappel de salaire » ; Alors, d'une part, que, selon l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur X...

complémentaires et de congés afférents, par application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail selon l'ancienne codification en vigueur ; que Monsieur X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail à temps partiel pendant la période visée ; que de la même façon, Monsieur X... est débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés 101197/BP/MAM payés afférents pour les mêmes motifs développés pour la période précédente et en présence des documents exactement identiques produits par les deux parties .

doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre. Le contrat de travail doit préciser : le temps de travail ainsi que les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées ; le coefficient d'embauche et la rémunération mensuelle correspondante, compte - tenu du temps de travail » .

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3171-4, L.212-4-3 devenu l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 et L.3123-25 du même Code abrogé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ; ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué .

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3171-4, L.212-4-3 devenu l'article L.3123-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 et L.3123-25 du même C ode abrogé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 ; ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué .

les semaines du mois et ce en méconnaissance des dispositions de l'article L 212-4-3 devenu L 3123-14 du Code du travail ; que le non respect de ces dispositions fait présumer que le contrat de travail était à temps plein sauf à l'employeur à démontrer qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de connaître à quel rythme elle devait travailler ni obligée de se tenir constamment à la disposition de son employeur .

du travail et la répartition des heures de travail exigées par l'article L212-4-3 devenu L3123-14 du Code du travail, ce contrat est réputé être conclu à temps plein, présomption pouvant être renversée par l'employeur s'il démontre que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'était pas tenu d'être constamment à la disposition de son employeur ; que tel est le cas en l'espèce puisque d'une part, Madame X...

a violé l'article L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) ; Et ALORS QU'en l'état d'une présomption d'emploi à temps complet, il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur .

10), Monsieur X... avait également fait valoir qu'en violation de l'article L.212-4-3 du Code du travail, son contrat initial à temps partiel ne précisait pas la répartition de la durée du travail ni les cas dans lesquels une modification pouvait intervenir, et que son travail avait été effectivement réparti sur l'année par modulation infondée du temps de travail, alors que cette répartition ne pouvait être qu'hebdomadaire ; qu'ayant été mis dans l'.

de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3, alinéas 1er et 2) du Code du travail. ALORS, ensuite, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un.

ces heures complémentaires et supplémentaires dans le respect de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments il apparaît que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et se borne à invoquer son pouvoir de direction pour contester globalement le décompte fourni par l'intéressé, sans en proposer un autre et en invoquant s'être toujours opposé à l'exécution d'heures complémentaires et supplémentaires, sans toutefois justifier des horaires réalisés .

de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 212-4-3 (devenu L. 3123-14, L. 3123-17 du Code du Travail), les premiers juges ont développé des moyens et arguments pertinents que la Cour entend adopter ; il y a lieu d'ajouter que le témoignage de Monsieur Y... invoqué en cause d'appel est à lui seul insuffisant pour établir la réalité du dépassement d'horaire dont fait état le salarié ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE le.