Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 8

la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4 et L. 212-4-3 du code du travail, devenu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères.

inversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères.

renversé la charge de la preuve et violé, ensemble les articles L. 3171-4, L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères.

des mois d'avril, mai et juin 2003 ; que faisant application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, ils ont considéré que la durée mensuelle du travail de Mme X... devait être portée à 123,68 heures ; que Mme X... ne peut se prévaloir de l'article L. 3123-5 du code du travail alors que l'horaire de travail moyen accompli par la salariée n'a pas dépassé de deux heures au moins par semaine l'horaire prévue dans le contrat (pendant une période de.

travail du 13 juin 2000 comportait toutes les mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du code du travail et débouté Mme X... de sa demande au titre de la requalification de son contrat en un contrat à temps complet ; AUX MOTIFS QUE le seul contrat de travail signé par les deux parties en date du 13 juin 2000 est un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel dont la salariée demande la requalification en contrat à temps complet pour non respect des dispositions de l'article L.

de l'année 2000, ne saurait résulter des dispositions de l'ancien article L. 212-4-3 du code du travail invoquées par l'appelante et qui sont applicables en cas de dépassement de l'horaire prévu au contrat. En effet, le contrat conclu entre les parties, s'analysant en un contrat de travail avec une rémunération à la tâche, ne prévoyait aucune durée de travail. Dans le cas où un tel contrat de travail ne fixe pas le temps relatif à chaque tâche, le.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

1221-1 (ancien article L. 121-1), L. 3123-7 (ancien L. 212-4-7) et L. 3123-14 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X... avait fait valoir que l'employeur ne l'avait en réalité pas repris en décembre 2006 pour des contraintes budgétaires, notamment parce qu'il avait recruté en décembre 2004 un chirurgien à temps plein pour le remplacer .

travail au sein de ces périodes méconnaissent les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que par cette constatation le contrat de travail encourt la requalification ; que la défenderesse verse aux débats un document intitulé « accord » conclu entre une UES, le groupe CPM FRANCE, et un délégué syndical prévoyant la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée indéterminée intermittents ; que cependant ce document ne.

n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire l'arrêt retient, d'une part, que le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein mais prétend que son horaire originaire de 136 heures mensuelles a été modifié unilatéralement, d'autre part, que l'.

à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L 3123-4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail ; 2° ALORS QUE, nonobstant les conditions particulières de l'exercice de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'exercice de l'organisation de leur travail, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail qui seule permet de qualifier le contrat à temps partiel doit y figurer ; qu'en se bornant à faire état de.

stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur" ; que le fait que M. X... ait été embauché en 1989 et la circonstance qu'une modification de son contrat ait été envisagée en 2002 ne s'opposaient pas à ce que M. X... ait été lié à l'association par un contrat de travail à temps partiel annualisé à compter de 1993 .