Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-28.722

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2012

Numéro d'affaire

10-28.722

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00368

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 1er avril 2005 en qualité d'ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 1er avril 2005 en qualité d'homme toutes mains, suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, par M. Y..., aux droits duquel vient la société Brodway pizza, a été licencié le 12 août 2008 ; que soutenant avoir effectué régulièrement quarante-deux heures de travail hebdomadaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisa…