Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 32

et qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 212-4-3, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; 2 / que la mention de l'horaire de travail dans le contrat de travail d'un salarié rémunéré à la tâche étant impossible, il appartenait au juge de rechercher un critère aussi proche que possible de ceux de la loi et qu'en statuant par cette considération inopérante le tribunal a violé les articles L. 212-4-2, L. 412-4-3, L.

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail en ce que les contrats conclus par la société SIPIC contreviennent manifestement aux dispositions légales précitées ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait tout en constatant effectivement que M. X... était embauché par des sociétés tierces pour des missions d'infiltration à temps plein et qu'en définitive, son emploi au sein.

plein et que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal ; qu'ayant relevé que l'employeur avait communiqué les tableaux de planning mensuels justifiant ainsi de la durée du travail convenu et de la répartition dans la semaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes .

2° qu'il en est d'autant plus ainsi que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, cette répartition est contractuelle, de sorte qu'en confiant au seul employeur l'obligation et, partant, le pouvoir de définir les horaires de travail à temps partiel des salariés, la cour d'appel a violé de surcroît ces dispositions ; 3° qu'en relevant que le désaccord portait essentiellement sur la demi-journée du vendredi après-midi et en.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas cette preuve, il en résultait que les parties étaient liées par un contrat de travail à temps plein .

que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que Mmes Y..., C..., E..., F..., H..., Capdeboscq, Berge et MM. I..., X..., employés en qualité d'éducateurs par l'association départementale d'amis et.

d'appel retient qu'en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail relatif à la répartition de la durée du travail, il y a lieu d'accorder aux salariés un rappel de rémunération calculé sur la base d'un temps complet ; qu'en l'état de ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Proteg sécurité - SPS Ouest et Nord aux dépens .

clause relative à la limitation de leur nombre ainsi que l'exige l'article L. 212-4-3, alinéa 6 du Code du travail et, d'autre part, que l'employeur s'était abstenu d'établir un contrat conforme à ces dispositions légales tout en faisant varier les horaires de travail sans l'accord de la salariée ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que les manquements de l'employeur constituaient une rupture du contrat de travail exactement analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail (dans sa rédaction alors applicable), ensemble l'article L. 122-14-3 de ce Code ; Attendu que Mme X..., salariée en qualité d'employée de magasin, de la société Copy Com à compter du 1er mars 1992, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel selon un horaire reparti contractuellement du lundi au samedi inclus en semaine A et du lundi.