Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 31

Attendu, cependant, que le contrat de travail étant conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui n'exige pas la mention de la tranche horaire, il appartenait à la salariée de démontrer qu'elle devait travailler chaque jour selon des horaires dont elle n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé .

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui a été engagé sans contrat écrit en qualité de responsable de magasin par la société Quincaillerie Moderne Antillaise le 17 juillet 1995, a saisi le conseil des prud'hommes après son licenciement d'une demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et de remise des documents afférents ; Attendu que pour débouter M.

de la loi ; Mais attendu qu'en l'absence d'écrit au sens de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à plein temps ; que, le jugement, qui a estimé que nonobstant la souplesse dans l'organisation du temps de travail dont disposaient les salariés la preuve n'était pas rapportée de leur emploi à temps partiel, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé.

Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence d'écrit au sens de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à plein temps ; que le jugement, qui a estimé que nonobstant la souplesse dans l'organisation du temps de travail dont disposaient les salariés, la preuve n'était pas rapportée de leur emploi à temps partiel, échappe aux critiques de la première branche du moyen ; Et attendu, ensuite, que la mention.

de travail signés par M. X..., contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que les contrats de base ne prévoyaient pas la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, constatations dont elle n'a pas tiré les conséquences légales en refusant de requalifier le contrat en contrat à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié n'ignorait pas, du fait de la stabilité des.

doit contenir l'ensemble des mentions obligatoires prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et que le défaut de telles mentions et le défaut de contrat écrit fait présumer que le contrat est conclu à temps complet ; qu'il appartient à l'employeur seul de renverser cette présomption en apportant la preuve contraire ; qu'en considérant qu'il appartenait à la salariée d'apporter les éléments de preuve pour démontrer l'existence de cette.

pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, sont considérés comme horaires temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise .

Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour décider que la société Club 74 et M. X... n'étaient pas liés par un contrat de travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des bulletins de salaires de M. X... que ce dernier était employé à temps partiel ; que, malgré l'absence d'écrit, l'employeur a toujours la possibilité de rapporter la preuve que le contrat était un contrat à temps partiel et non pas à temps plein.

Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

de travail qu'il avait effectué, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre en présence d'un contrat de travail à temps partiel écrit, il ne saurait être procédé à la requalification en contrat de travail à temps partiel au seul motif que le salarié aurait été mis dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait au.

est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille la responsabilité de la surveillance nocturne des enfants hébergés .