Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 30

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... Y... a été embauchée, en qualité d'agent hôtelier de nuit, par l'association Les Salins de Brégille, suivant plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'elle était rémunérée sur la base de 8 heures par nuit pour un temps de présence de 12 heures .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., qui travaillait à temps partiel au service de la société Seni Nettoyage depuis le mois de janvier 1999, est passée à compter du 15 octobre 1999 au service de la société Nettoyage général niçois (NGN), après que cette dernière ait repris l'un des marchés de nettoyage auquel cette salariée était affectée .

Mais sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 143-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

horaire sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 3 / que si le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail constitue une faute autorisant son licenciement, l'employeur n'est pas pour autant tenu de prendre l'initiative d'un tel licenciement, à défaut duquel le contrat n'est pas rompu ; que, dès lors, en décidant que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par.

que l'absence sur le contrat de travail des mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail est sans portée sur la requalification du contrat, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 prévoit que lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire .

et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que selon le décompte mensuel des heures de travail de la salariée, cette dernière avait travaillé depuis son embauche en moyenne 80 heures et que l'Association avait prévu qu'un tableau sur lequel étaient indiquées les périodes de travail et les disponibilités des accompagnateurs interprètes pouvait.

la Cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat de travail, prévoit seulement que le contrat à temps partiel doit définir les conditions d'une modification de la répartition de la durée hebdomadaire de travail entre les jours de la semaine, laquelle doit être notifiée au salarié au moins 7 jours à l'avance .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir que les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler ni qu'ils devaient se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen soulevé par M. X...

de la preuve sur le seul employeur et violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail des salariés ne mentionnaient aucune durée du travail et après avoir souverainement retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la durée exacte de celui-ci, le tribunal d'instance a exactement décidé que, peu important les conditions particulières d'activité.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en rappel de salaire pour travail à temps complet, la cour d'appel énonce que les éléments versés aux débats par les parties ne sont pas de nature à établir la réalité des heures complémentaires non payées effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un écrit constatant l'.

du travail d'un contrat à temps partiel, ainsi que défini par l'article L. 212-4-3 du même Code, il y a lieu de requalifier la demande de la salariée en demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... sollicitait le paiement d'un rappel de salaires à raison de la réduction unilatérale de son contingent d'heures de cours, opérée depuis 1995 par la société France Télécom, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé .

2 / que la jurisprudence qui s'est développée sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du Code du travail précise que, pour un salarié à temps partiel, la répartition du temps de travail fait partie du domaine contractuel ; qu'au cas particulier la salariée est passée d'un temps complet à un temps partiel dès l'instant où elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental à temps partiel ; que la répartition de ce temps partiel devait donc être nécessairement négociée avec l'employeur .