Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 29

alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire en justifiant d'éléments susceptibles d'établir le temps partiel invoqué ; que, dès lors, en.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de l'employeur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que les salariés faisaient valoir dans leurs écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte que les salariés se trouvaient en permanence à la disposition de l'employeur .

Sur le moyen unique du pourvoi complémentaire de M. Y... : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter M. Y..., engagé pour une durée hebdomadaire de travail de trente heures, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi qu'il ait atteint ou dépassé la durée légale de travail de manière constante .

réalisé par les salariés, le tribunal a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la société Delta Diffusion ait soutenu devant le juge du fond que le litige relevait de la compétence d'une autre juridiction ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les contrats de travail des salariés ne mentionnaient aucune durée du travail et après avoir.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-15, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de formateur par le Centre de formation d'apprentis Commerce Distribution Services, ci-après dénommé CFA Codis ; que la relation de travail s'est poursuivie selon contrat en date du 5 septembre 1994 qualifié par les parties de contrat à durée indéterminée à temps partiel dans le cadre de l'année .

par Mme X... : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1988 par la société Crédit lyonnais en qualité d'assistance spécialisée en recrutement, psychologue-graphologue ; qu'un litige s'est élevé entre les parties à propos notamment de la qualification de leur relation, Mme X... soutenant qu'il s'agissait d'un emploi à temps complet et son employeur d'un emploi à temps partiel .

professionnelle, les articles 1134 du Code civil, L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, qui, outre la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, réclamait des dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la salariée ne prouvait pas qu'elle n'avait pas pu exercer un autre travail et que cette clause, dont il n'était pas justifié qu'elle eût reçu application, ne permettait pas de requalifier le contrat de travail en contrat à temps complet .

en contrat à temps plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, en la première phrase de son premier alinéa, impose que "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit" ; qu'en estimant, après avoir constaté l'absence d'un contrat écrit, que l'employeur avait la possibilité de renverser la présomption de contrat souscrit pour un horaire normal, la cour d'appel avait violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail .

ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que la mise à disposition d'un local d'habitation à loyer modique et le paiement des factures d'eau et d'électricité correspondantes, ne peut être considérée comme imposant au salarié de rester à disposition de son employeur et ne caractérise pas un temps de travail effectif ; qu'en retenant que cet avantage en nature excluait que le salarié ait travaillé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les.