Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 01-45.111

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2003

Numéro d'affaire

01-45.111

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er juillet 1975, sans contrat écrit, par la société Etablissements Trouve, a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1998 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture ainsi que d'un rappel de salaires en se prévalant d'un emploi à temps plein et de la Convention collective nationale des artisans de la chaussure étendue au secteur des cordonniers industriels ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Trouve fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à temps plein et accueilli la dem…