Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 28

Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces et de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet du contrat à temps partiel le liant à la société TTL ; Mais attend que la cour d'appel, hors dénaturation, a fait ressortir que la relation de travail s'était poursuivie à temps partiel après la cessation de l'autre emploi ; Sur.

de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen que le salarié était occupé sur une base hebdomadaire de vingt-quatre heures et que le contrat de travail conclu avec lui ne mentionnait pas la répartition de cette durée entre les jours de la semaine, et en a exactement déduit qu'à défaut de preuve contraire de la part de l'employeur la relation de travail était présumée à temps complet .

à la disposition de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du Code du travail, 35-3-5, 35-3-9 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, 4-6,4-8 et 4-9 de l'avenant n° 24 à cette convention, dès lors que la salariée n'était pas dans l'impossibilité d'organiser son temps en dehors des périodes de travail , les horaires de travail étant affichés dans l'entreprise quinze jours à l'avance et n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de sa part .

du salarié qui soutenait que les conditions visées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail pris en son dernier alinéa, permettant la requalification de la durée de son contrat de travail à temps partiel, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en requalification de son contrat de travail en.

s'étant trouvé modifié par application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur profession au domicile de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail du.

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail emploi consolidé, lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, est renouvelable pour une durée d'une année, le nombre de renouvellement étant enfermé dans la limite d'une durée totale de soixante mois ; qu'ainsi donc, le contrat ne fait naître au profit du salarié des droits relevant de la catégorie des.

travail et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le nombre d'heures effectuées en moyenne dans le mois était de 60 heures et avait pu atteindre jusqu'à 102 heures, ce dont il résultait qu'il était impossible pour la salariée de réaliser ce temps de travail sur une seule journée du mardi, mais a cependant affirmé qu'elle ne travaillait que ce jour.

mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que la durée hebdomadaire de travail de la salariée n'excédait pas huit heures, a décidé à bon droit que la conclusion d'un contrat de travail écrit n'était pas obligatoire, le "chèque emploi-service" en tenant lieu ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi .

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel retient que le contrat de travail à temps partiel de Mlle X... mentionne à compter du 1er septembre 1993, 17 heures de travail par semaine, puis à compter du 1er mars 1996, 13 heures 30.

présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine sans analyser même sommairement les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision, de sorte qu'en retenant que les éléments de preuve versés aux débats par la salariée ne démontraient pas qu'elle ait.

alors, selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge étant alors tenu d'examiner les éléments susceptibles d'établir le travail effectif à temps partiel invoqué .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que pour constater que les conditions d'effectif posées par l'article L. 412-11 du Code du travail ne sont pas réunies, et pour annuler en conséquence la désignation par la CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Minimarché, le jugement attaqué, après avoir relevé l'existence de.