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Cour de cassation · 10 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.991

Contrat de travailRequalification
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L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son désistement de pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son désistement de pourvoi
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi incident
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 13 novembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que Mme X... a été engagée par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen :

1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition ;

qu'en se référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions de la salariée, sans rechercher qu'le était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait ou se répartissait à l'intérieur de la semaine ou du mois et sans davantage exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve de cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;

2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en se contentant de relever péremptoirement que la salariée pouvait refuser les propositions de travail de l'employeur, en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, et qu'elle ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCP Célice, Blancpain et Soltner de son désistement de pourvoi ;

REJETTE le pourvoi incident ;

Condamne le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    … travail convenu, de ses variations et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions de la salariée, sans rechercher qu'le était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait ou se répartissait à l'intérieur de la semaine ou du mois et sans davantage exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve de cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en se contentant de relever …
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    f à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition ; qu'en se référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions de la salariée, sans rechercher qu'le était le temps effectif de tra
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    à l'intérieur de la semaine ou du mois et sans davantage exiger de l'employeur qu'il rapporte la preuve de cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte qu'elle se trou
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    Mentions dans le texte
    privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail du salarié tenu de rester à la disposition de l'employeur, qui peut avoir recours à ses services à tout moment, est un contrat de travail à temps complet ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel qu'aucun planning prévisionnel n'était établi en sorte qu'elle se trouvait en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en se contentant de relever péremptoirement que la salariée pouvait refuser les pr
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    l hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats en c
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    partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail ne peut être considéré comme à temps partiel que si la preuve est rapportée de la durée exacte du travail convenu, de ses variations et de sa répartition ;
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    me X... a été engagée par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats à temps partiel en contrats à durée indéterminée à temps complet ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la requ
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61372424cd58014677412d24
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