Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 02-47.276

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

02-47.276

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n D 02-47.276 à R 02- 47.287 ; Vu l'article 1026 du nouv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n D 02-47.276 à R 02- 47.287 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile Attendu que par actes déposés au greffe le 13 novembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, a déclaré se désister des pourvois formés par lui contre les douze arrêts rendus le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de ses désistements ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi incident qui est identique : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et MM. H..., I... et J... ont été engagés par le Pari mutuel hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédés de façon intermit…