Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-46.436

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.436

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de portier par la société Club 74, du 2 juin 199…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de portier par la société Club 74, du 2 juin 1995 au 8 juin 1996, et du 1er juillet au 31 décembre 1996, sans contrat écrit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée à temps complet, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour décider que la société Club 74 et M. X... n'étaient pas liés par un contrat de travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des bulletins de salaires de M. X... que ce dernier était employé à temps partiel ; que, malgré l'absen…