Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 33

l'employeur avait rapporté cette preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur rapportait la preuve que le salarié avait été engagé pour travailler à temps partiel ainsi que la preuve de la durée et de la répartition du travail ; que le moyen ne peut être accueilli .

que la déchéance n'est donc pas encourue ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappels de rémunération sur la base d'un travail à temps complet, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant, d'une part que le contrat de travail écrit est un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée minimale de 100 heures par.

au mémoire précité et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve contraire par tous moyens ; que c'est par une appréciation souveraine des différents éléments de preuve qui.

de travail, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 14 octobre 1994, qui reconnaissait aux préparatrices aux commandes la faculté de renoncer aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans.

de travail, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise du 14 octobre 1994, qui reconnaissait aux préparatrices aux commandes la faculté de renoncer aux horaires de travail fixés par cet accord, prévoyait seulement comme condition de validité de cette renonciation que celle-ci soit notifiée par courrier remis en main propre à la direction dans.

1983 relative à la sécurité des consommateurs et violé les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en disant que l'employeur dans les différents courriers adressés au salarié ni même lors des débats ne niait ni la nature des travaux commandés au salarié ni le caractère illégal de.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L 141-10, L 212-4-2 et L 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article R 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur les salaires des vendeuses à domicile, l'arrêt attaqué énonce que lorsque aucune durée du travail n'est imposée aux salariés, qu'ils sont libres d'organiser leur activité et que leur travail s'effectue en dehors de l'établissement, la législation relative au salaire minimum n'est pas applicable .

en contrat à temps complet alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 212-4-3 du Code du travail "le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.., il mentionne également la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue et sauf pour les salariés des associations à l'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il précise le cas échéant la durée.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu' il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

de retour à l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes le contrat de travail à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour la journée du 21 avril 1995, la cour d'appel a énoncé que le.

Sur le moyen soulevé d'office après avis aux parties : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Attendu que M. A... a été engagé, à compter du 1er septembre 1981, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés et affecté à l'établissement "La Pierre X..." .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP et principalement l'indépendance dont ils jouissent dans l'organisation de leur travail ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, les.