Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 34

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat.

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 9 janvier 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 10 de l'annexe n° 5 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 5 avril 1990, par contrat à temps partiel, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 19 septembre 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 212-4, L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 2 septembre 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'.

Cour de Cassation est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit précisant la durée de travail convenue et sa répartition sur la semaine ou le mois ; Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et pour fixer le montant de l'indemnité de préavis, de congés payés.

sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 2 / que surtout, en relevant seulement l'amplitude de la journée de travail d'un VRP livre de son emploi du temps, l'obligation de présence à trois rendez-vous quotidiens, la qualité du travail accompli, le dépassement fréquent du quota minimum de 120 argumentations.

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le 4e alinéa de l'article L. 212-4-3 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail indique quelles mentions doit comporter le contrat de travail à temps partiel, lesquelles doivent être adaptées à la nature des fonctions exercées ; qu'ainsi, en se bornant à relever que le contrat signé par Mme X... ne répond pas aux conditions du texte susvisé, sans indiquer quelle exigence compatible avec les fonctions exercées par la salariée n'aurait pas été respectée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte .

le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail doit faire mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa d'une disposition légale, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Chez Sam à.

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4-3, L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande tendant à la modification du calcul des effectifs retenus par l'employeur et à celle du nombre de sièges à pourvoir en conséquence de la qualification des contrats de travail des distributeurs en contrats de travail à temps plein, le tribunal d'instance énonce que le.