Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 35

Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1969 par l'association Championnet en qualité d'infirmière à plein temps ; que par un avenant au contrat de travail du 24 juillet 1989, il a été convenu que Mme X... travaillerait désormais à temps partiel selon un horaire hebdomadaire de 20 heures ; que si l'avenant ne.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se.

le contrat de travail n'est plus conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, aux termes desquelles le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, durée qui doit elle-même être conforme aux prévisions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail qui fixent à un horaire de travail au plus égal à 4/5 de l'horaire légal ou conventionnel de travail la définition légale du travail à temps partiel ; qu'ayant constaté que les deux salariés engagés par M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail à temps partiel mentionne la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition ; Attendu que Mme X....

de travail, à l'avantage de l'employeur, et ce en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en refusant de considérer que les bulletins de salaire de la première année avaient été établis au forfait et non en fonction des heures effectives, la cour d'appel n'a pas pris en compte les éléments de preuve versés aux débats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1et L. 772-2 du Code du.

par fausse application la règle de la proportionnalité issue de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions, le Centre médical d'Argentière se bornait à soutenir que Mme Y... avait bénéficié d'un repos compensateur qui la remplissait de ses droits et ne discutait pas la règle de proportionnalité invoquée par la salariée ; que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le.

fait de l'absence de précision d'horaires et de jours de travail (article L. 212-4-3 du Code du travail), si elle ne constituait pas un abus de la part de l'employeur en imposant à son salarié de rester entièrement à sa disposition, avec une rémunération inférieure, disproportionnée, si cette offre permettait au salarié de subvenir à ses besoins vitaux et n'était pas ainsi contraire aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Azha le 1er mai 1994 en qualité de directeur commercial à temps partiel, a été licencié le 11 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaire correspondant à un emploi à temps complet à partir d'août 1994 ; Attendu que pour débouter M.

à temps plein, abstraction faite d'une référence erronée à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, il a estimé que la salariée avait rendu compte de son activité, conformément à son contrat de travail et aux instructions de l'employeur ; qu'il a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle avait droit à la ressource minimale forfaitaire prévue à la convention collective .

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel (page 4), le salarié a expressément fait valoir que si les heures de conduite ne correspondent pas -à elles seules- à un travail à temps complet, le salarié demeure d'astreinte pendant le temps restant et demeure donc à la disposition de l'entreprise pendant toute la durée légale d'une journée de travail correspondant à un temps plein.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. A... : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui précise, notamment, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit, le contrat est présumé à temps complet, sauf, pour l'employeur qui se prévaut du temps partiel, à rapporter la preuve de l'accord du salarié sur les éléments du contrat à temps partiel .

Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le rappel de salaire : Vu l'artlcle L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappeI salaire de la salariée à compter du 4 mai 1995, date à partir de laquelle elle a travaillé en atelier, la cour d'appel énonce qu'une mention manuscrite de son contrat de travail précise que la salariée est engagée sur la base d'un temps partiel et qu'elle a refusé une proposition de l'employeur de.