Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 36

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 212-4-2, alinéa 2 et 3, L. 212-4-3, alinéa 1, 2 et 3, et L .211-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale, la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes .

qu'il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du même Code ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a engagé en 1994 deux salariées dont les contrats à durée indéterminée rédigés par écrit prévoyaient qu'elles devaient effectuer par semaine trente heures de travail, plus deux heures complémentaires si nécessaire, soit, par mois, cent trente heures, et cent trente huit heures soixante six avec les heures complémentaires .

son contrat de travail en contrat à temps plein, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que le contrat de travail était à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X...

le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 421-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions que la société Delta Diffusion ait produit devant le tribunal d'instance les éléments de preuve allégués ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, en l'.

212-4-2 du Code du travail issu du décret du 19 septembre 1974, ainsi que l'article L. 212-4-3 du même Code issu de l'ordonnance du 26 mars 1982 ; alors, encore, que l'employeur qui ne fournit pas de travail au salarié, et ne respecte donc pas la durée légale de travail, ne peut lui en faire subir les conséquences ; que la cour d'appel affirme à tort qu'il résulte des propres écritures de la salariée qu'elle travaillait pour le compte de deux employeurs, et viole l'article L.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée verbalement par M. X... pour assurer les fonctions de gardienne, de guide et de femme de ménage au château de Montbrun, à compter du 15 novembre 1993 ; qu'après avoir été licenciée par lettre du 30 juin 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes indemnités ; Attendu que pour qualifier le contrat de travail de Mme Y...

temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir .

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en.

du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail (ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée) ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur et que les.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il précise.

conserver le principe du temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, 1102, 1108 et 1109 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié d'une application volontaire, par l'employeur, de la convention collective du travail des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département des Ardennes ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que c'est d'un commun accord que l'employeur et la salariée avaient modifié les horaires de travail .