Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 37

les motifs exposés au moyen, tirés d'une fausse application des articles L. 212-4-3 du Code du travail et 6 de la convention collective nationale et d'un défaut de motifs ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance fixé par l'article L. 212-4-3 du Code du travail en matière de modification d'horaires et a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat.

Et sur les trois premiers moyens : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le changement de l'horaire de travail à temps partiel de la salariée ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que la répartition du travail à temps partiel entre.

la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moven : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que Mme X...

réelle et sérieuse ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat ; que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat .

à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en.

alors, selon le moyen, que l'absence des mentions exigées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail concernant le contrat de travail à temps partiel, n'interdisait pas à l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération des salariés à la tâche respectant les dispositions du SMIC, et qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités, et notamment l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais.

1994 à raison de ce refus ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour qualifier le contrat de travail de Mme X... de contrat à temps partiel et la débouter de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et de paiement de jours fériés, la cour d'appel énonce qu'il est constant que l'embauche verbale de Mme X... fait peser sur l employeur la présomption d un travail à temps complet, puisque tout contrat à temps partiel suppose l existence d'un écrit .

121-1 et L. 214-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du Code du travail que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, que le salarié n'a pas à rapporter la preuve de la durée partielle prétendue de son travail et qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de.

que le contrat ne mentionnait, contrairement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 40 de la convention collective applicable, ni la fonction exercée, ni la qualification professionnelle ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond, ne peut être accueilli .

demandes alors, selon les moyens, que selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet .