Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-44.596

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1999

Numéro d'affaire

96-44.596

Résumé

Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié.

Extrait

Attendu que Mme X... est entrée au service de l'Association départementale d'aide ménagère de la famille rurale (ADAMFR) le 23 avril 1994, en qualité d'aide ménagère suivant contrat de travail à temps partiel ; que la durée de travail n'était pas précisée au contrat ; que Mme X... a travaillé et a été rémunérée suivant un nombre d'heures variables chaque mois jusqu'au mois de septembre 1994 ; que l'Association a mis fin aux relations contractuelles en adressant le 8 février 1995, à la salariée un certificat de travail portant fin d'emploi au 28 septembre 1994 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 12 juin 1995 d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er octobre 1994 au 8 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 12 juin 1996), de l'avoir condam…