Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 38

et Le Doeuff, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les contrats de travail à temps plein n'avaient été transformés en contrats à temps partiel que lors de la signature de ces nouveaux contrats le 2 janvier 1993, date à laquelle un autre salarié a été embauché ; qu'elle en a exactement déduit que cette transformation de contrats, accompagnée de l'.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est.

une dérogation spécifique pour les services d'aide à domicile à l'article L. 212-4-3 du Code du travail qui leur permet de ne pas indiquer, dans les contrats de travail à temps partiel, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ni la définition sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, ce que la Cour de Cassation a confirmé par une jurisprudence constante .

que l'écrit du 1er octobre 1982 n'indiquait pas, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et ne précisait pas les éléments de la rémunération, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve du temps partiel et qu'il était au contraire établi que la salariée avait continué à travailler à temps plein ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en.

122-28-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus d'effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel et qu'en s'abstenant de répondre également aux conclusions de la salariée sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que si, en l'absence de précision sur la durée et.

le mémoire susvisé, que le conseil de prud'hommes aurait violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, et entaché sa décision d'un défaut de motif, d'une contradiction de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté au vu des éléments de fait et de preuves, qu'il a souverainement appréciés, que des heures complémentaires étaient dues ; que le moyen, qui ne peut utilement invoquer l'erreur purement matérielle du dispositif qui vise des heures supplémentaires au lieu des heures complémentaires, n'est pas fondé .

ou mensuelle prévue, en contravention aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit la preuve d'un accord sur un tel minimum, qu'en retenant, en l'absence d'une mention du contrat, un minimum de 55 heures par mois sur la seule affirmation de M. Y..., le conseil de prud'hommes de Laval a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, alors, d'.

des heures complémentaires au-delà des limites fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail lui permettait de ne pas procéder à la mensualisation du salaire ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, les dispositions légales règlementant le nombre d'heures complémentaires proposées au titulaire d'un contrat de travail à temps partiel ont pour objet d'éviter que l'intéressé soit à la.

la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever que M. X... a produit ses propres relevés d'heures et que ses horaires de travail avaient été clairement stipulés dans son contrat, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que d'autre part, en se bornant à relever que M. Y... a produit ses propres relevés d'heures et que ses horaires de travail avaient été clairement stipulés dans son contrat, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail.