Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 14

texte, ainsi violé; alors, en outre, que la réserve prévue par l'article L. 212-4-2 du Code du travail relative aux modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif quant à la disposition par les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet ne concerne qu'une modalité d'exercice de ces droits et ne permet pas de déroger au principe d'égalité prévu par ces dispositions; qu'en excluant Mme Trebert X...

partiel dans la même entreprise est, d'après les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 12, du Code du travail, calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise; qu'en déclarant que la demanderesse avait été remplie de tous ses droits d'après "les calculs", sans autres précisions sur ces calculs, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

entreprise, ne s'applique pas; que, dès lors, en relevant que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne s'opposait pas à l'application de l'article 9.08.3 de la convention collective, selon lequel l'indemnité de licenciement se calcule sur base du salaire moyen des trois derniers mois et en déclarant ainsi, implicitement, applicable cette disposition légale à la salariée dont le contrat de travail avat été transféré à Abilis à la suite de l'adjudication à cette société de ce chantier qui ne constituait pas à lui seul une entreprise, le conseil a violé l'article L.

à temps complet et les salariés à temps réduit, formulée par les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 ; Mais attendu que l'article 38 a de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que les congés annuels des salariés justifiant d'un an de présence sont calculés en jours ouvrés et qu'il n'est pas contesté que les salariées remplissaient cette condition.

combinées des articles L. 242-8 et suivants du Code de la sécurité sociale et L.212-4-2 du Code du travail qu'il est opéré un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés occupés, auprès d'un employeur unique, à temps partiel, c'est-à-dire dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale ou conventionnelle du travail.

n°s J 95-43.030 à M 95-43.032; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 15 décembre 1988; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mlle X..., M. Z... et Mme Y..., salariés à mi-temps, ont perçu de leur employeur, la société des Forges de Bologne, en 1993 et 1994, une prime de vacances et une prime de fin d'année au prorata de leur temps de travail; que, soutenant qu'ils étaient en droit de bénéficier de la totalité de ces primes, ils ont saisi la juridiction prud'homale.

de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens .

sa salariée à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait été embauchée selon un horaire mensuel de 169 heures et que celle-ci n'avait pas été rémunérée sur cette base contractuelle, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail .

de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état "du contrat liant les parties", comme d'ailleurs de la production des bulletins de salaire, que le salarié rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés.

partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, appréciant les éléments de la cause, que les parties étaient couvenues d'un contrat à temps partiel; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler le redressement concernant les cotisations versées pour un salarié à temps partiel, le Tribunal énonce essentiellement qu'il convient de constater que les données annuelles des déclarations de salaires examinées par le contrôleur faisaient apparaître la situation nouvelle du salarié, qui avait dû restreindre son.

consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer que M. X... avait la qualité d'un salarié permanent à temps complet, à se fonder sur l'absence de mention spécifique quant à un travail à temps partiel sur les bulletins de salaires, l'attestation ASSEDIC et la lettre d'adhésion à la Fédération des agences de presse, sans tenir compte de la circonstance non contestée que M.