Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 13

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérés notamment comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement pour la.

de congés payés afférents et accessoires en violation des articles L 212-4-2 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'absence de contrat de travail écrit, si elle fait présumer une embauche à temps complet, ne fait pas obstacle à ce que soit apportée la preuve d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel a constaté que l'employeur rapportait la preuve que le contrat liant les parties avait été conclu pour un temps partiel limité à 130 heures mensuelles .

de travail ainsi effectué est contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 97-44.255 : Attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 18 décembre 1996 étant irrecevable, celui.

au nombre d'heures de travail autorisé par l'alinéa 3 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que la lecture des bulletins de paie de Mme B... fait notamment ressortir que celle-ci, en 1994 et 1995, avait un contrat de travail de 5 jours par semaine et effectuait en moyenne un minimum de 169 heures de travail par mois ; qu'en considérant que le temps de travail effectué par Mme B... n'était pas égal à un temps complet, la formation de référé a dénaturé les bulletins de salaire de l'intéressé et ainsi violé l'article 1134 du Code civil .

de salaire à M. X..., le jugement attaqué énonce que, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les horaires à temps partiels sont ceux inférieurs d'au moins 1/5e de la durée légale du travail, soit les contrats conclus pour une durée inférieure à 32 heures par semaine; que c'est donc à tort que le contrat de M. X... a été qualifié de contrat à temps partiel ; que seul un accord d'entreprise ou sa branche peut convenir d'une réduction du temps de travail entre 32 et 39 heures avec paiement sur la base des seules heures effectuées.

Code de procédure civile; que d'autre part, en application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet en terme de durée mais non en terme d'indemnité de sorte qu'en faisant droit aux prétentions de la salariée dont les calculs reposaient sur une période travaillée à temps plein, tout en constatant que la salariée pouvait prétendre à.

qui travaillait à temps partiel se prévalait des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour revendiquer son indemnité de licenciement, que la cour d'appel qui a débouté le demandeur en se référant uniquement aux dispositions de la convention collective, alors que celles-ci étaient moins favorables que la loi, a violé les dispositions de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 17-2 et.

dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, le paiement du salaire a pour cause l'accomplissement d'un travail par le salarié; qu'en décidant qu'en l'état de la diminution de la rémunération du salarié, laquelle résultait de la réduction de son temps de travail, l'intéressé pouvait prétendre à un rappel de salaires qui ne correspondait pas à un travail effectué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1131 du Code civil.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour violation de règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui travaillait à mi-temps depuis son embauche, est mal fondée à reprocher à l'employeur de n'avoir pas fait porter son choix sur une salariée dont l'ancienneté était moindre mais qui occupait un emploi à plein temps .

comme un contrat à temps partiel conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, que la même irrégularité est constatée sur les bulletins de salaire 1993; d'autre part, que le contrat du 13 décembre 1993 recèle des contradictions internes, puisqu'il est dit qu'il ne s'agit pas d'un temps partiel mais d'une "base 169 heures" et que le nombre d'heures et la rémunération correspondante ne sont pas garantis, sauf un minimum de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2, alinéas 9 et 11 du Code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective de la métallurgie des Vosges du 1er mars 1978 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.