Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 12

de quatrième part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 212-4-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi par la salariée ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi incident de la société Berlitz : Attendu que la société Berlitz fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

articulant des griefs qui sont notamment pris de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant estimé que la salariée effectuait des tâches présentant un caractère saisonnier, a exactement décidé que les parties n'avaient pas été liées par une relation de travail unique à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

d'appel a violé ensemble le principe de non-discrimination et l'article L. 212-4-2, alinéa 11, du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires ; qu'il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " .

alors, selon le moyen, que selon les alinéas 9 et 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté, leur rémunération étant, à situation équivalente, proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet ; qu'en l'espèce viole cette disposition le conseil de prud'hommes qui réduit.

de l'horaire de travail du salarié aux nouvelles dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du Code du travail issues de la loi du 20 décembre 1993, a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 321-1-2 ne lui étaient pas applicables ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas accepté la modification qui lui était proposée, la cour d'appel a justement décidé qu'il était fondé à prétendre à la poursuite des relations contractuelles aux conditions initialement convenues .

articulant des griefs qui sont notamment pris de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la salariée effectuait des tâches présentant un caractère saisonnier, a exactement décidé que les parties n'avaient pas été liées par une relation de travail unique à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

de son temps de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail n'instaure une égalité de rémunération entre salarié à temps plein et salarié à temps partiel qu'en ce qui concerne les rémunérations fixées par la loi ou les accords collectifs ; qu'ainsi, en considérant que la société Ouest France était tenue de faire bénéficier M. X..., salarié à temps partiel, de la prime parisienne allouée en vertu.

de leur temps de travail hebdomadaire, l'arrêt a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que le bénéfice d'un deuxième jour de congé hebdomadaire en plus du repos dominical reconnu par le décret du 30 mai 1982 et repris par le protocole d'accord du 22 mars 1982 pour les grands magasins, était applicable aux seuls salariés à temps complet ; qu'en se bornant à affirmer que "le droit de Patricia X...

des salariés à temps complet et à temps réduit et violé les articles L. 212-4-2 et L. 223-2 du Code du travail ainsi que l'article 12 de la convention collective du caoutchouc ; de troisième part, que méconnaît également le principe contenu dans l'article L. 212-4-2, alinéa 10, selon lequel " compte tenu de la durée du travail et leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des travailleurs à temps partiel est proportionnelle à celle des.

collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers et L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que la règle de la proportionnalité entre périodes d'emploi à temps plein et temps partiel énoncée par l'article L. 212-4-2 n'est applicable lors du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que lorsque la convention applicable se limite à fixer les.

plein et à temps partiel, reprenant ainsi les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'il résulte des termes clairs de ces dispositions qu'il convenait, pour respecter le principe de proportionnalité, de tenir compte de l'ancienneté totale du salarié sans privilégier ni les périodes d'emploi à temps complet, ni celles à temps partiel, ce qui, s'agissant d'une prime progressive pondérée, impliquait d'appliquer la règle de.