Cour de cassation · 29 juin 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.248

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

29 juin 1999Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C 3 D a informé la salariée qu'à compter du 1er novembre 1993, son contrat serait transformé en contrat à mi-temps avec le salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause contractuelle prévoyant la possibilité d'un travail à temps partiel, librement consentie, ne se heurte à aucune disposition légale impérative, que la salariée n'invoque aucun vice du consentement et n'allègue ni ne démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ;

Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

4 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 212-4-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C 3 D a informé la salariée qu'à compter du …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
1993, la société C 3 D a informé la salariée qu'à compter du 1er novembre 1993, son contrat serait transformé en contrat à mi-temps avec le salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause contractuelle prévoyant la possibilité d'un travail à temps partiel, librement consentie, ne se heurte
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lègue ni ne démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
oraire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C 3 D a informé la salariée qu'à compter du 1er novembre 1993, son contrat serait transformé en contrat à mi-temps avec le salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ransformé en contrat à mi-temps avec le salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail est resté à plein temps et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement du salaire correspondant ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée la cour d'appel énonce que la clause contractuelle prévoyant la possibilité d'un travail à temps partiel, librement consentie, ne se heurte à aucune disposition légale impérative, que la salariée n'invoque aucun vice du consente
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
u non prévue dans le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absence de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement le contrat de travail devait se poursuivre dans les conditions antérieures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséqu
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, L. 212-4-2 et L. 321-1-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er juillet 1991, par contrat à durée déterminée à temps plein, en qualité de secrétaire opératrice, par la société Caisse des dépôts développement dite C 3 D ; que son contrat prévoyait qu'il pourrait " être transformé au plus tôt le 31 mars 1992 en contrat à durée indéterminée à temps partiel " ; que par lettre du 2 novembre 1993, la société C
Lire dans le texte
Modification du contratMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail.
Mentions dans le texte
entement et n'allègue ni ne démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être réalisée sans l'accord du salarié, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la salariée avait refusé de travailler selon un horaire à temps partiel et alors qu'en l'absenc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r l'employeur","modification de l'horaire de travail","temps complet remplacé par un temps partiel","conditions","accord du salarié","modification prévue au contrat","absence d'influence","travail reglementation","travail à temps partiel","modification du contrat de travail","domaine d'application"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1979ba5988459c52a1d

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 14-24.358Cite aussi l’article L. 321-1-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement