Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-41.430

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.430

Résumé

Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Lafarge Aluminates, ayant été admis à travailler à temps partiel, a vu ses primes et indemnités réduites au prorata de son temps de travail ; qu'estimant être en droit d'obtenir le maintien de l'intégralité de ces avantages, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de prime familiale, société et d'indemnité complémentaire, alors, selon le moyen, que selon les alinéas 9 et 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté, leur rémunération étant, à situation équivalente, proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet ; q…