Cour de cassation · 13 février 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.818

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 avril 1995Jugement prud'homal Passage source
13 février 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant 42, Les Jonquilles, rue du Chemin Vert, 59680 Ferrière La Grande,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maximino, société à responsabilité limitée, dont le siège est hôtel Formule 1, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant 42, Les Jonquilles, rue du Chemin Vert, 59680 Ferrière La Grande,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Maximino aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, …
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L. 212-4-2Code du travail
Passage cité
… unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, …
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R. 122-2Code du travail
Passage cité
… l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maximino aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le …
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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maximino, société à responsabilité limitée, dont le siège est hôtel Formule 1, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Sandrine X..., demeurant 42, Les Jonquilles, rue du Chemin Vert, 59680 Ferrière La Grande, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 dé
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e M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation
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, rendu le 20 avril 1995, qui l'a condamné à payer des indemnités à Mlle X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que le demandeur reproche au jugement attaqué de l'avoir ainsi condamné alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a fait une interprétation erronée des articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 1° et R. 122-2 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encouri
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Identifiant source: 613722d3cd58014677401f83

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