Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 15

4 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail; alors, en second lieu, d'abord, qu'en considérant que la modification de ses horaires de travail n'était pas substantielle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des éléments qui lui étaient soumis et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, ensuite que, si la modification substantielle n'était pas retenue, la.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli.

coefficient 132 puis 114 alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-2 du Code du travail pose un principe général d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, sous la seule réserve d'adoption possible de modalités spécifiques pour la mise en oeuvre des droits conventionnels ; qu'en affirmant que ce texte permettait l'application d'accords collectifs écartant le principe d'égalité et en.

datée du 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, la cour d'appel énonce, qu'année par année, la variabilité.

faisait l'objet d'un contrat de travail à temps partiel, a violé l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence de contrat écrit, si elle fait présumer une embauche à temps complet, ne fait pas obstacle à ce que soit apportée la preuve d'un contrat à temps partiel ; que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'existence d'un contrat à temps partiel était établie ; que le moyen n'est pas fondé .

de prud'hommes a violé les articles 1134, 1315 du Code civil, L. 212-5, L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, 992 du Code rural, 40, alinéa 2, des conventions collectives, n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions, que, selon le sixième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 40, alinéa 5, des conventions collectives de 1966 et 1988, que, selon le septième moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et L.242-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, les contrats de travail des cinq salariés ne mentionnaient pas les horaires hebdomadaires ou mensuels pratiqués ; que les salariés étaient donc présumés travailler à temps complet .

1985 relatif au temps partiel qui reproduit les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, en retenant que la convention collective des banques avait prévu des modalités spécifiques concernant les agents intermittents des professions annexes, c'est-à -dire, au sens de cette convention collective, du personnel employé à temps partiel ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

lien de subordination ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-4-2 et R. 212-1 du Code du travail assimilent les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée et aux salariés à temps complet ; qu'ainsi en ne reconnaissant pas à M. Y... la qualité de membre de l'entreprise, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus .

du 10 décembre 1977, annexé à cette loi, ensemble l'article L. 212-4-2, alinéa 8, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'à l'exception de l'année 1985, la durée mensuelle de travail s'établissait aux environs de 78 heures, de sorte que c'est à juste titre que l'employeur a retenu ce chiffre pour établir les droits de cette salariée dans le cadre de l'application de la loi sur la mensualisation .

qu'à compter du 1er septembre 1985, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis à la discussion des juges du fond, est irrecevable ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du.