Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 16

122-4 du Code du travail concernant les contrats à durée indéterminée et celles des articles L. 212-4-2 et suivants du même code, alors, d'autre part, qu'elle a méconnu les éléments de preuve produits aux débats qui établissaient qu'il travaillait tout au long de l'année et 45 heures par semaine, soit une moyenne mensuelle de 180 heures ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a encore méconnu les éléments de preuve produits aux débats en estimant que les repas qui lui étaient fournis gratuitement par les clients de M.

alors, de deuxième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, que, compte tenu de la durée de leur travail, et de leur ancienneté, les salariés à temps partiel bénéficient, proportionnellement, des avantages de rémunération consentis aux salariés à temps complet, ayant la même qualification et occupant un emploi équivalent ; qu'en se bornant à opposer que la faible rémunération du VRP ne constituait pas.

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 212-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que, pour la détermination de l'indemnité conventionnelle de rupture, l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ne prenait en compte que les années entière d'ancienneté, les juges du fond ont fait une juste application de ce texte ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 122-9, L. 212-4-2, alinéa 10, et R. 122-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de licenciement des salariés à temps partiel rémunérés à l'heure, devant être proportionnelle à celle d'un salarié occupé à temps complet, est calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ; Attendu.

à temps partiel, elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du Code du travail, dérogatoires au droit commun ; que la répartition de ses horaires de travail était compatible avec le faible éloignement de son domicile par rapport au lieu de travail ; que son nouvel employeur a voulu lui imposer une modification importante des dispositions de son contrat et de la pratique en vigueur durant les dernières années ; qu.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait exclure la discrimination sans constater que la rémunération des conducteurs à temps plein à l'échelle 7 correspondait aux fonctions exercées ; qu'en constatant seulement que certains d'entre eux assuraient des transports de marchandises ou des remplacements sur des lignes régulières.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... avait deux ans d'ancienneté, ce qui lui ouvre droit au paiement d'une indemnité de licenciement et qu'il lui est donc dû 1/10e de sa rémunération mensuelle, soit 1079,12 francs .

de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail permettant, en ce qui concerne les droits conventionnels, d'apporter des aménagements au principe selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus par la loi aux salariés à temps complet, l'accord d'entreprise du 21 avril 1982 avait pu n'accorder une prime différentielle qu'aux employés à temps complet pour.

manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde au salarié un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par semaine, sans vérifier quel avait été l'horaire effectivement pratiqué par l'intéressé, ni si cet horaire avait atteint 39 heures par semaine ou, à tout le moins, dépassé 4/5 de 39 heures par semaine ; Mais.

manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui accorde à la salariée un complément de rémunération à hauteur du salaire minimum légal pour 39 heures de travail par semaine, sans vérifier quel avait été l'horaire effectivement pratiqué par l'intéressé, ni si cet horaire avait atteint 39 heures par semaines ou, à tout le moins, dépassé 4/5 de 39 heures par semaine .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 3, R. 212-1 du Code du travail et 1er de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 modifiée par la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour déterminer si une entreprise emploie plus de neuf salariés, condition exigée pour qu'elle soit soumise au versement de transport, les salariés dont la durée de travail mensuelle est.

de 39 heures ; Mais attendu que, conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le juge du fond a arrondi au nombre entier d'heures immédiatement supérieur à celui résultant du calcul qu'il a effectué à partir de données et selon une méthode non contestées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .