Article L. 212-4-2 : texte et décisions associées – page 16

bulletins de salaire de celui-ci, qu'il percevait, outre les commissions, un salaire fixe ; qu'en retenant que l'intéressé était rémunéré à la commission, donc à la qualité de son démarchage, la cour d'appel a dénaturé les documents précités et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

; qu'à défaut, il doit être tenu compte de la totalité de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui, par ailleurs, relève que la convention prenait en compte les années comprises entre zéro et trois ans d'ancienneté, incluant la première année, complète ou incomplète, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a pas été supprimé.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la salariée : Attendu que Mme De X... fait, pour sa part, grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'étant une salariée à temps partiel, elle se trouvait soumise aux dispositions des articles L. 212-4-2 à L.

, eu égard aux fonctions exercées, ne pouvaient prétendre à une autre classification que celle qui leur était reconnue, sans rechercher si une discrimination ne se dissimulait pas sous l'apparente application d'un critère neutre ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

; d'où il suit que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé, au vu des pièces du dossier, que la demande du salarié au titre des indemnités de déplacement était fondée et en ont évalué le montant ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes énonce que M. X...

prud'homale d'une demande tendant à faire condamner leur employeur au paiement d'une prime différentielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à plusieurs autres salariées employées à temps partiel des sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 8 de l'article L.

plutôt que de leur imposer l'achat d'une voiture, ce qui les aurait financièrement pénalisés, et qu'une fois déposés sur le lieu de prospection, les VRP se livraient à ladite prospection de manière indépendante, personnelle et autonome, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L.

plutôt que de leur imposer l'achat d'une voiture, ce qui les aurait financièrement pénalisés, et qu'une fois déposés sur le lieu de prospection, les VRP se livraient à ladite prospection de manière indépendante, personnelle et autonome, et alors, d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des articles L. 141-1 et suivants et L.

de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, de Me Choucroy, avocat de la société Ecole de musique Paul X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 3, R.

correspondant aux horaires inscrits dans les contrats à temps partiel à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise, le tribunal d'instance a considéré comme salariés à temps partiel ceux qui effectuaient 32 heures hebdomadaires dans l'entreprise pour une durée conventionnelle de 39 heures ; Mais attendu que, conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le juge du fond a arrondi au nombre entier d'heures immédiatement supérieur à celui résultant du calcul qu'il a effectué à partir de données et selon une méthode non contestées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas établie.