Article L. 212-2-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à la réduction du temps de travail que sur les dispositions de l'article L. 212-2-1 créé par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; de sorte qu'en considérant que l'accord-cadre du 12 février 1999, prévoyant une modulation sur douze mois, était licite comme étant conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-44.384

à la réduction du temps de travail que sur les dispositions de l'article L. 212-2-1 créé par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; de sorte qu'en considérant que l'accord-cadre du 12 février 1999, prévoyant une modulation sur douze mois, était licite comme étant conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14.

Extrait du texte

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les alinéas 1 et 3 de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, issu de la loi AUBRY I du 23 février 1998 et abrogé par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000, disposaient : « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-44.399

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les alinéas 1 et 3 de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, issu de la loi AUBRY I du 23 février 1998 et abrogé par la loi AUBRY II du 19 janvier 2000, disposaient : « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés fixent les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la.

Extrait du texte

ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-82 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire effet jusqu'à conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant ; qu'en appliquant d'office, hors de toute négociation au sein de l'entreprise et d'un nouvel accord d'entreprise, les dispositions de l'accord national du 23 avril 2002, le Conseil de prud'hommes a violé lesdites dispositions et l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-42.031

ou en application des articles L. 212-8 et L. 212-8-1, L. 212-82 ou L. 212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire effet jusqu'à conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant ; qu'en appliquant d'office, hors de toute négociation au sein de l'entreprise et d'un nouvel accord d'entreprise, les dispositions de l'accord national du 23 avril 2002, le Conseil de prud'hommes a violé lesdites dispositions et l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

sa demande ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.071

sa demande ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 212-2-1 du code du travail.

Extrait du texte

la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que M. X..., employé par la société Castorama dans son établissement de Jouy-en-Josas, faisant valoir que durant la période de janvier à juin 2000 il avait accompli au-delà de la durée légale de 35 heures des heures pour lesquelles il n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 04-47.108

la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que M. X..., employé par la société Castorama dans son établissement de Jouy-en-Josas, faisant valoir que durant la période de janvier à juin 2000 il avait accompli au-delà de la durée légale de 35 heures des heures pour lesquelles il n'.

Extrait du texte

la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que Mme X... , employée par la société Castorama en qualité d'hôtesse de caisse dans l'établissement d'Hérouville, faisant valoir que, durant la période de février à juillet 2000 , elle avait accompli au-delà de la durée légale de 35.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-44.794

la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que Mme X... , employée par la société Castorama en qualité d'hôtesse de caisse dans l'établissement d'Hérouville, faisant valoir que, durant la période de février à juillet 2000 , elle avait accompli au-delà de la durée légale de 35.

Extrait du texte

ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du second de ces articles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2007, 05-14.078

ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur ; Et attendu qu'aux termes du second de ces articles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à.

Extrait du texte

", viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-2-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour faire droit aux demandes du salarié, considère que ces dispositions conventionnelles ne concerneraient que la durée maximale du travail et non le décompte des heures supplémentaires" ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 19 décembre 1996 ne pouvait instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de 12 semaines consécutives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 05-43.061

", viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-2-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour faire droit aux demandes du salarié, considère que ces dispositions conventionnelles ne concerneraient que la durée maximale du travail et non le décompte des heures supplémentaires" ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 19 décembre 1996 ne pouvait instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de 12 semaines consécutives .

Extrait du texte

la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 1824 heures sur la base desquelles ceux-ci avaient perçu une rémunération lissée, l'employeur, qui avait obtenu de la Direction du travail, l'indemnisation globale des heures chômées, a procédé à un "abattement lissage" sur la paie du mois de mars 2002 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-44.828

la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'ayant constaté au terme de l'année 2001, que le décompte des heures réalisées par les salariés était inférieur aux 1824 heures sur la base desquelles ceux-ci avaient perçu une rémunération lissée, l'employeur, qui avait obtenu de la Direction du travail, l'indemnisation globale des heures chômées, a procédé à un "abattement lissage" sur la paie du mois de mars 2002 .

Extrait du texte

aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre en cause du 29 janvier 1999 ; que, par suite, en affirmant que l'article L. 212-8 ne s'applique qu'aux accords définis à l'alinéa 1er, qui ne sont pas en cause en l'espèce, et en écartant en conséquence les dispositions légales alléguées, la cour d'appel les a purement et simplement violées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-14.283

aux dispositions de l'article L. 212-8 du Code du travail ou de l'article L. 212-2-1 dudit Code, sur le fondement duquel a été conclu l'accord collectif cadre en cause du 29 janvier 1999 ; que, par suite, en affirmant que l'article L. 212-8 ne s'applique qu'aux accords définis à l'alinéa 1er, qui ne sont pas en cause en l'espèce, et en écartant en conséquence les dispositions légales alléguées, la cour d'appel les a purement et simplement violées .

Extrait du texte

la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail alors en vigueur ; que la Fédération nationale CGT des sociétés d'études, non signataire de l'accord, soutenant que celui-ci était contraire aux dispositions légales et aux droits fondamentaux des salariés, a sollicité du tribunal de grande instance son annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération CGT des sociétés d'études fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir dit conforme à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-10.723

la possibilité d'une modulation de type III en application de l'article L. 212-2-1 du Code du travail alors en vigueur ; que la Fédération nationale CGT des sociétés d'études, non signataire de l'accord, soutenant que celui-ci était contraire aux dispositions légales et aux droits fondamentaux des salariés, a sollicité du tribunal de grande instance son annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération CGT des sociétés d'études fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir dit conforme à l'article L.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2002, 00-45.712

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée depuis le 22 janvier 1985 de sociétés de nettoyage en qualité d'agent de propreté, a vu son contrat de travail transféré, le 1er janvier 1998, à la société L'Impeccable pour une durée de 34 heures hebdomadaires ; que, faisant valoir que l'.