Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-44.071

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.071

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00609

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1998 par l'Association département…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1998 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, Mme X... a, le 18 décembre 2003, été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait expressément que l'employeur avait eu connaissance d…